Appels

FAIRE APPEL DES DÉCISIONS CONCERNANT LA LISTE DES FOURNISSEURS

Vous pouvez faire appel des décisions suivantes :

  • Votre demande d’adhésion à la liste des fournisseurs du POSA a été refusée;
  • Vous avez été exclu temporairement de la liste des fournisseurs du POSA;
  • Vous avez été retiré de la liste des fournisseurs du POSA.

Pour faire appel, vous devez remplir et envoyer le formulaire d’appel et la documentation connexe à Autisme Ontario dans les vingt (20) jours suivant la réception de l’avis de la décision de laquelle vous souhaitez appeler. Les demandes de prolongation seront examinées au cas par cas. 

À PROPOS DU PROCESSUS D'APPEL

Le processus d’appel consiste en l’examen de la documentation fournie seulement. Le comité d’appel examinera tous les appels et rendra une décision finale fondée sur la documentation que vous aurez fournie.

Le comité d’appel se réunit uniquement lorsque besoin est, et vous envoie sa décision par écrit ainsi qu’à Autisme Ontario dans les soixante (60) jours suivant la réception de vos documents d’appel.

La décision du comité d’appel est finale.

À PROPOS DU COMITÉ D'APPEL 

Le comité d’appel est composé de deux membres de la liste des fournisseurs du POSA, ainsi que de trois membres nommés par Autisme Ontario.

 

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